Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R632-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f115557c-1de4-48a6-bc6c-05bde34b6339
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805686/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042805686/article-r632-7/versions/f115557c-1de4-48a6-bc6c-05bde34b6339/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis dans le délai d'un mois.
Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-9-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R654-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R655-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R656-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro