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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R531-7

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Version
Mise à jour en retard — db71ccd6-4f6c-4500-880a-f3b3090bb82c
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806552/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806552/article-r531-7/versions/db71ccd6-4f6c-4500-880a-f3b3090bb82c/
Sommaire du texte


Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. A la demande de l'intéressé, l'office l'informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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