Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R531-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db97ee7c-0ab4-496c-aad0-bd503178c873
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054214852/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054214852/article-r531-6/versions/db97ee7c-0ab4-496c-aad0-bd503178c873/
Sommaire du texte
Texte
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile dans les délais prévus à l'article 35 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-452 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2