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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R414-2

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Version
Mise à jour en retard — 9b068031-08bb-43c3-9c86-0eb249d00035
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807416/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042807416/article-r414-2/versions/9b068031-08bb-43c3-9c86-0eb249d00035/
Sommaire du texte


L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version R414-2 — VIGUEUR

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