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  4. Partie réglementaire
  5. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  6. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
  8. Article R152-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R152-1

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En vigueur depuis le
17 juillet 2024

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Version
Mise à jour en retard — 4d71146c-e5fa-4f05-a72d-4f9f33121733
Début de validité
17 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049998565/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049998565/article-r152-1/versions/4d71146c-e5fa-4f05-a72d-4f9f33121733/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. Titre I : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Consulter cette section

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      3. Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION Consulter cette section

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      4. Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Consulter cette section

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      5. Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Consulter cette section

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      6. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section
          1. Article R152-1
          2. Article R152-1
          3. Article R152-1
          4. Article R152-2
          5. Article D152-3
        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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    10. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. Titre I : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Consulter cette section

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      3. Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION Consulter cette section

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      4. Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Consulter cette section

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      5. Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Consulter cette section

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      6. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section
          1. Article R152-1
          2. Article R152-1
          3. Article R152-1
          4. Article R152-2
          5. Article D152-3
        3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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    10. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R. 121-1 à R. 121-39

Au titre III

R. 131-1 à R. 131-8

Application de plein droit

Au titre IV

R. 140-1

R. 141-1 à R. 141-13

R. 142-11
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-12 à R. 142-14

R. 142-15

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-16

du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024

R. 142-17 à R. 142-23

R. 142-24 et R. 142-25

du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021

R. 142-26

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-27

R. 142-28

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-29

R. 142-30

du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 142-31 et R. 142-32


R. 142-41

du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024

R. 42-42 à R. 142-58
R. 142-59 à R. 142-68 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024

Notes

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version R152-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2023 Version R152-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 décembre 2023 Version R152-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 avril 2024 Version R152-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 26 avril 2024 Version R152-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 mai 2024 Version R152-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 17 juillet 2024 Version R152-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R152-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 5 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-313 du 24 mars 2021
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-302 du 2 avril 2024
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-374 du 23 avril 2024

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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