Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1156560a-7c2e-43e8-a990-c6850eb92089
- Début de validité
- 17 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049990970/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049990970/article-5/versions/1156560a-7c2e-43e8-a990-c6850eb92089/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R154-1, Art. R155-1, Art. R156-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R592-2, Art. R593-2, Art. R594-2, Art. R595-2, Art. R596-2
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R151-7, Art. R152-2, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R154-2
IV. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
V. − L'abrogation, par l'article 4 du présent décret, de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VI. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R151-7 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R152-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R152-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R153-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R154-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R154-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R155-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R155-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R156-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R156-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R592-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R593-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R594-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R595-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R596-2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R151-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R153-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R154-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R154-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R155-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R155-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R156-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R156-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R592-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R593-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R594-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R595-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R596-2