Code de l'éducation - Article D642-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d3de41a-46c7-4b30-81ea-9f24707e05fa
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042808762/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042808762/article-d642-46/versions/8d3de41a-46c7-4b30-81ea-9f24707e05fa/
Sommaire du texte
Texte
L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Elle est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13. Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de candidature. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont dispensés les étudiants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-1-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D612-1-12
- CITATION Article D612-1-12
- CITATION Article D612-1-12