Code de la recherche - Article L114-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e615541c-92ad-48fa-84e7-1835cf3dc16f
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042813192/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042813192/article-l114-2/versions/e615541c-92ad-48fa-84e7-1835cf3dc16f/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L. 114-1-1 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 15 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 15 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L123-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L123-3
- CITATION Article L123-3
- CITATION Article L123-3