Code de la recherche - Article L411-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce075286-cc3e-48fe-8bfb-74aba7208403
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042813330/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042813330/article-l411-5/versions/ce075286-cc3e-48fe-8bfb-74aba7208403/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée.
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 26-1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 26-1 (V)
- CONCORDE Code de la recherche - art. L431-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1448 du 4 novembre 2021 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L532-1-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R532-4-5 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R411-5 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R411-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article 25 bis
- CITATION Article 25 ter
- CITATION Article 25 ter