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Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 1

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Mise à jour en retard — e6d59dc0-4b99-4513-a68a-82c7900d67c5
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042844576/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042844576/article-1/versions/e6d59dc0-4b99-4513-a68a-82c7900d67c5/
Sommaire du texte


En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :


- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
- fonds national de prévention : 6,28 % ;
- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,80 % ;
- charges techniques : 85,32 %.

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