Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c25cc71-ad41-4117-8804-d8af8516324c
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042844599/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042844599/article-7/versions/1c25cc71-ad41-4117-8804-d8af8516324c/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,43 % dont 0,05 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D751-75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D751-75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D751-75