Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours - Article 4

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents contractuels de droit public en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général.
Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'Etat.