Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc386c8e-354f-4af9-9f2c-d480958db5a2
- Début de validité
- 3 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042847088/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042847088/article-2/versions/cc386c8e-354f-4af9-9f2c-d480958db5a2/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2005 - art. 3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 4, v. init.