Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e908853-cd5b-4d40-a904-275b2d8698f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042852539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042852539/article-1/versions/6e908853-cd5b-4d40-a904-275b2d8698f3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 292 A, Art. 292 B
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 292 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 292 B (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L224-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 292 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 292 B
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-1