Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9157624c-5ac0-4eb2-9724-a6a539dded45
- Début de validité
- 28 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042864783/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042864783/article-5/versions/9157624c-5ac0-4eb2-9724-a6a539dded45/
Sommaire du texte
Texte
L'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire s'effectue soit :
1° Par concours sur épreuves :
a) Parmi les candidats civils âgés de vingt-deux ans au plus, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
b) Parmi les candidats civils âgés de vingt-trois ans au plus, admis à l'un des concours d'accès dans les écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé conformément aux articles L. 612-1 , L. 642-1 et L. 642-3 du code de l'éducation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et admis en deuxième année de scolarité de cette école d'ingénieur ;
2° Par concours sur titres, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11 parmi les candidats civils âgés de vingt-sept ans au plus titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L612-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L642-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L642-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-1