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Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042864948/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042864948/article-1/versions/6c7fbc92-7b9c-42d7-9d48-3273e096ee15/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1., Art. D165-1, Art. D165-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif., Art. D165-1, Art. D165-2, Art. D165-3

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