Code de la sécurité sociale - Article D165-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21fb18b5-8d15-44ba-91ef-421fa4c20d07
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042869566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042869566/article-d165-1/versions/21fb18b5-8d15-44ba-91ef-421fa4c20d07/
Sommaire du texte
Texte
L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 contient l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les informations mentionnées à l'article D. 165-2 et leur mise à jour sans délai en cas de modification de celles-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1710 du 24 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L165-9
- CITATION Article L165-9
- CITATION Article L165-9
- CITATION Article L165-9
- CITATION Article D165-2
- CITATION Article D165-2
- CITATION Article L165-9
- CITATION Article D165-2