Code de l'énergie - Article D446-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eed8d2e3-9d0c-4aa5-a6d5-e167fd8e30c0
- Début de validité
- 28 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042871049/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042871049/article-d446-34/versions/eed8d2e3-9d0c-4aa5-a6d5-e167fd8e30c0/
Sommaire du texte
Texte
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-19.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1