Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 170
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d11ba5b-7312-4525-aee6-829bd509d350
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042873150/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042873150/article-170/versions/5d11ba5b-7312-4525-aee6-829bd509d350/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 75, la référence à l'article 1186 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1186
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1186
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1186