Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30da7f73-effd-4960-b388-f5d41de80e21
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042887683/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042887683/article-2/versions/30da7f73-effd-4960-b388-f5d41de80e21/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article premier qui s'appliquent pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et de la famille délivrées à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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