Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c46c3f0d-ac39-4c48-bdfa-07a4b95b7bc8
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042888551/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042888551/article-1/versions/c46c3f0d-ac39-4c48-bdfa-07a4b95b7bc8/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure pénale