Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5ecf8df-439f-4e74-b60c-002ed43a6eca
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042888559/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042888559/article-2/versions/b5ecf8df-439f-4e74-b60c-002ed43a6eca/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'option est étendu aux interprètes traducteurs conformément au décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
En conséquence, tout interprète et tout traducteur exerçant cette activité en qualité de travailleur indépendant peut exercer son droit d'option en demandant le rattachement de ses revenus issus de son activité de collaborateur occasionnel du service public à son activité libérale.
Les tarifs des traductions par écrit et par oral, selon qu'elles sont effectuées par des interprètes traducteurs ayant ou non exercé leur droit d'option, sont respectivement fixés dans le tableau dressé à l'article 3 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-390 du 30 avril 2019