Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8267909-fe22-429b-97e5-6d078d1835ec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042896956/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042896956/article-1/versions/d8267909-fe22-429b-97e5-6d078d1835ec/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 B-1, Art. R60-1 B
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R60-1 B (VD)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B
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