Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 127ee60d-7250-4367-9d67-9894a214e55b
- Début de validité
- 7 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042896958/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042896958/article-2/versions/127ee60d-7250-4367-9d67-9894a214e55b/
Sommaire du texte
Texte
Le 2° de l'article 1er s'applique aux demandes de saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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