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Code de la sécurité sociale - Article D862-1

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Version
Mise à jour en retard — 65d50e8f-93a5-4d6d-a110-22007763a70e
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042904826/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042904826/article-d862-1/versions/65d50e8f-93a5-4d6d-a110-22007763a70e/
Sommaire du texte

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes.

Notes

Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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  1. Version D862-1 — MODIFIE
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