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Code général des collectivités territoriales - Article L1615-13

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Version
Mise à jour en retard — 7b7366d8-2308-4af5-86f5-5ac1d676b6b8
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915960/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042915960/article-l1615-13/versions/7b7366d8-2308-4af5-86f5-5ac1d676b6b8/
Sommaire du texte

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2, le second alinéa de l'article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.

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  1. Version L1615-13 — ABROGE
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