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Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique. - Article 1

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Mise à jour en retard — 4f2aa4cc-b42c-48a3-bd08-3546b2a227b5
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042970166/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042970166/article-1/versions/4f2aa4cc-b42c-48a3-bd08-3546b2a227b5/
Sommaire du texte

Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.

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