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Code de l'environnement - Article R543-309

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Version
Mise à jour en retard — e13ad188-4d80-4310-ac86-4625b3291a86
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042956349/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042956349/article-r543-309/versions/e13ad188-4d80-4310-ac86-4625b3291a86/
Sommaire du texte

La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, conformément au 19° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.

Notes

Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

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