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Code des assurances - Article A142-3

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Version
Mise à jour en retard — 7d45f15d-e3a5-402a-a62e-8453b8156677
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042957999/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042957999/article-a142-3/versions/7d45f15d-e3a5-402a-a62e-8453b8156677/
Sommaire du texte

La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le contrat prévoit les modalités par lesquelles la garantie complémentaire est maintenue en cas de cessation, transfert ou rachat du plan d'épargne retraite.

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  1. Version A142-3 — ABROGE
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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA

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