Code de la sécurité intérieure - Article D322-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deaddca6-6fe6-4c9b-8926-a8b1d4ecccea
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042980018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042980018/article-d322-7/versions/deaddca6-6fe6-4c9b-8926-a8b1d4ecccea/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2