Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b95ef14-146f-476c-a882-af0e5dd1e848
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042956561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042956561/article-2/versions/1b95ef14-146f-476c-a882-af0e5dd1e848/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Jeux et concours organisés par les ... (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploi... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusiv... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. D322-4 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D322-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D322-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D322-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D322-7
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D322-8