Code de la sécurité intérieure - Article R321-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cbcb6f0-d753-47be-9a2e-25730003add5
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042988422/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042988422/article-r321-17/versions/8cbcb6f0-d753-47be-9a2e-25730003add5/
Sommaire du texte
Texte
Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance de la même autorité par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R343-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 3
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 3