Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5eac6b57-caa0-4d91-8b5d-d2768ca2d2b7
- Début de validité
- 17 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042996672/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042996672/article-1/versions/5eac6b57-caa0-4d91-8b5d-d2768ca2d2b7/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation
- CITATION Code de l'éducation - art. L443-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-1