Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a916868-6574-4b8b-96cb-fb1b21b1f531
- Début de validité
- 28 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043010422/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043010422/article-5/versions/0a916868-6574-4b8b-96cb-fb1b21b1f531/
Sommaire du texte
Texte
Les produits provenant des activités visées aux articles 2,3 et 4 doivent figurer sous des rubriques particulières du compte de résultat transmis à l'ACPR dans des conditions fixées par une instruction de l'ACPR.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 4 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3