Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f11cd3d1-e7ab-4a57-b8cb-5adf83a0c609
- Début de validité
- 21 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043016114/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043016114/article-3/versions/f11cd3d1-e7ab-4a57-b8cb-5adf83a0c609/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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