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Code de l'action sociale et des familles - Article D117-24

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Version
Mise à jour en retard — 945390ee-52de-451f-a640-5015539ad563
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043017430/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043017430/article-d117-24/versions/945390ee-52de-451f-a640-5015539ad563/
Sommaire du texte

Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale.


Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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