Code de l'action sociale et des familles - Article D117-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53b9041b-a551-4c7e-b804-6476eac704d1
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043017433/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043017433/article-d117-25/versions/53b9041b-a551-4c7e-b804-6476eac704d1/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet :
1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ;
2° (Supprimé) ;
3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1804 du 30 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code civil - art. 1983
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 1983