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Article 3

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Version historique — eefb4238-0774-46a8-bfa4-7f0ddd2ee62c
Début de validité
19 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033140011/2016-03-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033140011/article-3/versions/eefb4238-0774-46a8-bfa4-7f0ddd2ee62c/
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