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Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - Article 3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ffd348fd-8b0f-4625-b4e2-2d36c49cb105
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043021249/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043021249/article-3/versions/ffd348fd-8b0f-4625-b4e2-2d36c49cb105/
Sommaire du texte

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Notes

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : INTD2034917A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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  1. Version 3 — MODIFIE
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