Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2aac8c00-f096-49ce-b7ef-c0d4143e0213
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043024611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043024611/article-19/versions/2aac8c00-f096-49ce-b7ef-c0d4143e0213/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I de l'article 6, l'article 7, le 1° de l'article 8, l'article 12 à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 1221-3 nouveau, l'article 17 et l'article 18 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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