Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8a25df7-00a5-467c-97b2-4cfc3227faeb
- Début de validité
- 20 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043025108/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043025108/article-30/versions/a8a25df7-00a5-467c-97b2-4cfc3227faeb/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit au personnel du club de jeux de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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