Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Art. 1, Art. 2

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2015 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2015 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2015 - art. 2 (V)

CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L141-1
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L141-2-1
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R141-4
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-4 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-4-1 — Cible absente ou non résolue