Jurisfac

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 67-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a371a56a-2879-418e-a0c5-16a9251cb98f
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043031229/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043031229/article-67-12/versions/a371a56a-2879-418e-a0c5-16a9251cb98f/
Sommaire du texte

Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des postes de jeux électroniques.

Le fonctionnement des postes de jeux électroniques est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 67-12 — MODIFIE
  2. Version 67-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 67-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 67-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 67-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26

Consulter la page officielle