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Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — b15cfe21-2510-4e32-bd78-8a330b4a266e
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043031431/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043031431/article-36/versions/b15cfe21-2510-4e32-bd78-8a330b4a266e/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

Il est assuré par un employé de jeux ou, sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino, par un dispositif technique de sécurité.


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  1. Version 36 — MODIFIE
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