Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a311d59-8c14-4878-a203-8cea3a7d1d30
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043044094/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043044094/article-1/versions/3a311d59-8c14-4878-a203-8cea3a7d1d30/
Sommaire du texte
Texte
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce corps comprend deux grades :
- le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ;
- le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.
Notes
Conformément au décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 24 (V)