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Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 1

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Mise à jour en retard — c6e30a40-dab7-4ad1-a930-fbf0f6500222
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1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042571749/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042571749/article-1/versions/c6e30a40-dab7-4ad1-a930-fbf0f6500222/
Sommaire du texte

Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ce corps comprend deux grades :

-le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ;

-le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.


Notes

Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020, ces dispositions, dans leur rédaction résultat de l'article 6 du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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