Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f590eacc-160d-4444-996b-2454dbc6450e
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043044421/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043044421/article-11/versions/f590eacc-160d-4444-996b-2454dbc6450e/
Sommaire du texte
Texte
1° Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le « Formulaire de demande d'un éco-prêt habiter mieux » qui figure en annexe V de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe II du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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