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Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - Article

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Mise à jour en retard — 1e42ce83-4728-4c22-b3d2-49cc318c190a
Début de validité
15 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043050812/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043050812/article/versions/1e42ce83-4728-4c22-b3d2-49cc318c190a/
Sommaire du texte


ANNEXE 1


CHEMIN D'AUDIT PRÉVU À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE


Examen de conformité fiscale - Chemin d'audit

Chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale

1
la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF

2
la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables

3
la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI

4
le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5
la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires

6
les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

7
les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8
les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9
la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles

10
le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

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