Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e64a19a-eb4b-4349-826a-de05acc498c2
- Début de validité
- 15 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043050862/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043050862/article-1/versions/7e64a19a-eb4b-4349-826a-de05acc498c2/
Sommaire du texte
Texte
Le chemin d'audit prévu à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 - art. 1, v. init.