Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf617495-fd8d-43fb-8fdd-c1a3fc774c68
- Début de validité
- 15 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043050864/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043050864/article-2/versions/bf617495-fd8d-43fb-8fdd-c1a3fc774c68/
Sommaire du texte
Texte
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 - art. 1, v. init.